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Contribution à la formation professionnelle des artisans

Contribution à la formation professionnelle des artisans : transfert du recouvrement aux Urssaf 

 

A compter de 2018, le recouvrement de la contribution à la formation professionnelle (CFP) pour les artisans inscrits au répertoire des métiers sera assuré par le réseau des Urssaf en lieu et place du service des impôts des entreprises.

Pour les artisans ayant le statut de travailleur indépendant, la CFP sera appelée en novembre 2018.
 
Pour les chefs d'entreprise artisanale rattachés au régime général par détermination de la loi, la CFP est due sur la DSN de la période de septembre exigible au 5 ou 15 octobre 2018.
 
Sont concernés :

  • les gérants minoritaires de société à responsabilité limitée ;
  • les présidents de conseil d'administration et directeurs généraux de société anonyme ; 
  • les présidents et dirigeants de société par action simplifiée (SAS). 
 La CFP est calculée forfaitairement sur la base du taux de 0,29 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale, soit 115 € en 2018.
 
En DSN, la contribution devra être déclarée via le code type de personnel (CTP) 662. Si l’artisan n’effectue pas de DSN mensuelle habituellement, un appel au titre de la CFP lui sera adressé qu’il conviendra d’acquitter pour le 15 octobre.
 
Le versement de la CFP permet aux Chambres de Métiers et de l’Artisanat (via les Conseils de la Formation) de financer des formations transversales pour les artisans ou au Fonds d’Assurance Formation des Chefs d’Entreprise Artisanale (FAFCEA) des formations métiers.

Aussi, une attestation sera délivrée à chaque artisan afin de faire valoir ses droits auprès du :

  • Conseil de la Formation (CDF) - http://www.crma-centre.fr/article/conseil-de-la-formation - pour ce qui concerne les actions de formation relatives à la gestion et au développement des entreprises.
  • Fonds d’assurance Formation des Chefs d’entreprises artisanales (FAFCEA) – www.fafcea.com - pour ce qui concerne les actions de formation à caractère technique et professionnel.