Vous êtes ici

Grand Débat de l'Artisanat

Les principales propositions et mesures prioritaires de l'artisanat

1 - Redonner du sens à la valeur travail

Sondage : 1,8 million de TPE-PME bloquées par la complexité administrative : 2 jours/mois à gérer la complexité administrative = plus d’un mois ouvré dans l’année
Exemple : carrossier -  grand débat de l’artisanat dans à Tours - isoler son atelier avec un dispositif acoustique digne d’une salle de spectacle
 
> Les artisans prennent des risques:/ patrimoine personnel

> Un travailleur indépendant sur dix ne se verse pas de revenu mensuelParmi ceux qui se versent un revenu mensuel :
- un sur dix gagne moins de 480 euros ;
- un sur quatre perçoit moins de 1 100 euros ;
- la moitié moins de 2 290 euros. (Source INSEE)

> Proposition : assurer la protection systématique du patrimoine personnel du chef d’entreprise individuelle :
- en instaurant un statut unique et évolutif applicable de plein droit à l’entreprise individuelle,
- en distinguant patrimoine personnel et professionnel afin d’assurer une protection systématique et automatique du patrimoine personnel et familial 

2 - Créer un choc de confiance

> Une fiscalité locale qui pèse fortement sur les petites entreprises
- Cotisations sociales employeur : en France 260 milliards d’euros contre 150 milliards d’euros en Allemagne
- Le financement du système de protection sociale français repose très majoritairement sur les entreprises (71 %),
- 700 000 emplois non pourvus / difficultés de recrutement /poids des charges sociales et patronales
- 53 % des recrutements sont jugés difficiles par les entreprises artisanales, contre 37,5 % en moyenne pour l’ensemble des entreprises 

> Proposition : Créer un choc de confiance :
- Par une baisse des charges sociales patronales
- Financée par la mise en place d’une TVA dite « compétitivité », qui ciblerait les biens et services produits en dehors de l’UE
- Introduire une plus grande progressivité dans le barème de cotisation des charges patronales en tenant compte notamment du résultat de l’entreprise
- Exonération de charges sociales patronales pendant 2 ans pour faciliter l’embauche d’un 1er salarié ou d’un salarié supplémentaire 

3 - Sauver les territoires et la ruralité

> Un village sans artisans c’est un peu un village qui se meurt.
Etude CSA Research :
- Les Français considèrent à 90 % que les artisans animent les territoires
- A 87 % qu’ils sont créateurs de lien social 

> Proposition : Sauver les territoires et la ruralité :
- par la création de zones de redynamisation rurales avec exonérations sociales et fiscales y compris pour les travailleurs indépendants  (sur le modèle des ZRR mais avec un périmètre beaucoup plus large)
- extension du projet cœur de Ville pour le rendre accessible à des communes non retenues
- en délimitant les zones selon un critère unique de densité de population communale,
- en appliquant à ces zones plus larges le dispositif actuel d’exonération fiscale et sociale des ZRR, soit une exonération fiscale de 100 % pendant 5 ans, puis dégressive pendant 3 ans, et des exonérations sociales totales jusqu’à 1,5 fois le Smic puis dégressives entre 1,5 et 2,4 fois le SMIC

4 – Revitaliser les cœurs de ville

> Installer son activité pour un artisan coûte cher : foncier + équipements
> Les entreprises artisanales sont victimes de la pression foncière
> Elles sont en concurrence avec d’autres activités et se retrouvent parfois exclues du marché immobilier
> Une entreprise artisanale ne peut rivaliser en termes de loyer avec les franchises des groupes internationaux 
 

> Proposition : Revitaliser les cœurs de ville en :
- Adaptant la fiscalité locale (Contribution Foncière des Entreprises) pour encourager les activités artisanales et revoir intégralement les bases de calcul de la cotisation foncière des entreprises pour les rendre plus lisibles et équitables
- le % artisanat : réserver une part de locaux dédiés aux activités artisanales dans les projets d’aménagement des centres villes et des zones commerciales avec un loyer modéré 

5 – Prendre part à la transition écologique et énergétique

> Comment être aidés et non pénalisés pour prendre part à cette nécessaire évolution de notre société ?
> La transition écologique ne doit pas nuire à la compétitivité
> Les entreprises artisanales sont largement impliquées dans la transition écologique (circuit de proximité, réparation de matériel pour consommer autrement, utilisation de véhicules hybrides ou électriques etc.). 

> Proposition : Accompagner la transition écologique et énergétique dans une optique de passage à une économie 100 % circulaire :
- en appliquant une TVA à 5,5 % pour les activités, services et produits respectueux de l’environnement comme les activités de réparation et maintenir le taux de 5,5 % pour les travaux de rénovation énergétique des logements
- doublement des aides à l’acquisition de véhicules professionnels moins polluants