Artisans, vous êtes susceptibles d'être signalés !
SignalConso permet aux consommateurs de signaler facilement les problèmes rencontrés quotidiennement lors de leurs achats : erreur de prix, produit périmé, publicité trompeuse, colis non reçu...
Le signalement est enregistré dans la base de données de la DGCCRF. Si les signalements sont trop fréquents, nombreux ou d'une extrême gravité, un contrôle de l' établissement sera déclenché.
SignalConso s'inscrit pleinement dans le cadre de la loi pour un État au service d'une société de confiance (loi ESSOC). En effet, il s'agit d'établir une relation de transparence entre trois acteurs : les consommateurs, les professionnels et les enquêteurs de la DGCCRF.
À la différence du système de réclamation actuel de la DGCCRF, les signalements déposés par les consommateurs sur SignalConso sont également accessibles aux professionnels qui le souhaitent afin qu' ils puissent corriger rapidement les problèmes au sein de leurs établissements.
Les régions Centre-Val de Loire, Auvergne-Rhône-Alpes et Occitanie ont été choisies comme zones d'expérimentation et dès janvier 2020, le service sera élargi à la France entière.
Artisans en région Centre-Val de Loire, pour toute autre information complémentaire, connectez-vous à signalconso.beta.gouv.fr