Label Entreprise du Patrimoine vivant (EPV)
Le décret du 30 janvier 2020 et les arrêtés du 05 février 2020 ont fait évoluer le label Entreprise du Patrimoine Vivant :
- Le label est décerné par les Préfets de région
- Le nombre de critères par catégorie auquel doit répondre l’entreprise n’est plus de un mais de deux (voir critères d’éligibilité ci-dessous)
- Le dépôt du dossier de demande ou de renouvellement du label se fait de manière dématérialisée
Les objectifs du label
L’obtention du label vise à
- Faciliter leur communication à l’échelle nationale et internationale ;
- Créer et saisir des opportunités internationales d’affaires ;
- Conforter leur croissance, assurer le développement de l’emploi et favoriser leur transmission
- Reconnaitre une démarche de responsabilité sociétale de l’entreprise
Les critères d’éligibilité
1° Critères relatifs à la détention d'un patrimoine économique spécifique :
a) L'entreprise possède des équipements, outillages, machines, modèles, documentations techniques rares ;
b) L'entreprise détient des droits de propriété industrielle liés à ses produits, à ses services ou à ses équipements de production, résultant d'une démarche active de création ou d'innovation ;
c) L'entreprise met en œuvre une démarche active de création ou d'innovation pouvant générer un réseau de clientèle significatif et mène une politique active pour développer ce réseau, notamment à travers une stratégie numérique ;
2° Critères relatifs à la détention d'un savoir-faire rare reposant sur la maîtrise de techniques traditionnelles ou de haute technicité :
a) L'entreprise détient un savoir-faire spécifique, détenu par un petit nombre d'entreprises, contribuant de manière significative à sa valeur ajoutée produite ;
b) L'entreprise forme en interne des salariés, notamment des apprentis, à des savoir-faire qui ne sont pas accessibles directement par les voies de formation habituelles, ou concernant des petits flux de formation à l'échelle nationale, et au temps d'apprentissage long ;
c) L'entreprise emploie un ou des salariés détenant collectivement un savoir-faire d'excellence comportant une dimension créative ou d'innovation, justifié soit par des titres, des diplômes ou des récompenses de haut niveau, soit par une expérience professionnelle de durée significative leur permettant d'exécuter des travaux complexes ;
3° Critères relatifs à l'implantation géographique, à la notoriété de l'entreprise ou à l'exercice d'une démarche de responsabilité sociétale :
a) L'entreprise assure une production dans son bassin historique ou est installée dans sa localité actuelle depuis plus de cinquante ans ou est établie dans des locaux qui ont une valeur historique ou architecturale ;
b) L'entreprise dispose d'un nom ou d'une marque notoire, notamment parce qu'elle bénéficie de distinctions nationales, ou fait l'objet de publications de référence, ou parce qu'elle intervient sur des biens appartenant au patrimoine protégé au titre des monuments historiques, ou sur des objets ou des meubles estampillés permettant de perpétuer un courant stylistique, ou parce qu'elle fabrique des produits reflétant l'identité culturelle de son territoire ;
c) L'entreprise mène une démarche de responsabilité sociétale à travers, par exemple, des actions de promotion de ses métiers auprès des jeunes publics, ou une politique d'approvisionnement responsable privilégiant les circuits courts, ou des actions visant à maîtriser sa consommation énergétique, ou des actions de mécénat.
Déposer une candidature initiale ou un renouvellement
Examen du dossier de candidature par l’équipe du Secrétariat, visite des sites de production des entreprises candidates par des experts du métier, rédaction d’un rapport d’instruction, examen et avis par ces Personnalités Qualifiées, décision d’attribution remise par les préfets de région : le processus de sélection des Entreprises du Patrimoine Vivant est une garantie de leur excellence.
La gestion des dossiers EPV est assurée par :
Secrétariat de l'instruction des demandes de label EPV
Institut pour les Savoir-Faire Français
15 Rue de la Bûcherie - 75005 PARIS
Par email : contact@patrimoine-vivant.com - Par téléphone : 01 55 78 85 85
Redevance
Les EPV en Région-Centre Val de Loire : 2 entreprises labellisées sur 3 sont des artisans d’art
La Chambre de Métiers et de l’Artisanat Centre-Val de Loire réalise depuis plusieurs années une action de promotion du label EPV auprès des artisans d’art et accompagne les entreprises pour le montage de leur dossier.
Pour contacter la CMA Centre-Val de Loire
Jean-Luc GOURIN - 02 54 08 80 06
✓ Eure-et-Loir - 28
Laurence Balogh-Daroczy - 02 36 25 31 14
✓ Indre-et-Loire - 37
Aurélien DODEMONT - 02 47 25 24 49
✓ Loir-et-Cher - 41
Marie-Noëlle Le Cam - 02 54 44 65 28
✓ Loiret - 45
Charline Berthier - 02 38 62 99 96